Mentions légales & CGV

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Données collectées

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site (contact, recherche de véhicule, intérêt pour un véhicule ou dépôt d'un avis), nous collectons les informations que vous y renseignez : selon le formulaire, prénom, nom, localité, adresse email, numéro de téléphone et le contenu de votre message. Ces données sont enregistrées dans la base de données de notre site, hébergée sur un serveur en Suisse (Infomaniak), et une notification nous est adressée par email via notre hébergeur de messagerie. Elles ne transitent par aucun service tiers de collecte de formulaires.

Aucun cookie de traçage ou outil d'analyse tiers n'est utilisé sur ce site. Seuls les cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site peuvent être présents.

Finalité du traitement

Vos données sont collectées uniquement dans le but de traiter votre demande et de vous recontacter. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales sans votre accord.

Durée de conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, et au maximum pendant 12 mois, sauf obligation légale contraire.

Vos droits (LPD suisse / RGPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD européen, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@vision-car.ch.

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues entre Vision Swiss Car (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule ou bénéficier des services proposés.

2. Véhicules et descriptions

Les caractéristiques des véhicules (kilométrage, année, état, équipements) sont données à titre indicatif sur la base des informations disponibles au moment de la publication. Le Vendeur s'engage à fournir une description aussi exacte que possible. Une inspection physique du véhicule est toujours recommandée avant tout achat.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3. Dépôt-vente

Dans le cadre du service de dépôt-vente, le Propriétaire confie son véhicule à Vision Swiss Car pour mise en vente. Une commission convenue entre les parties sera prélevée sur le prix de vente. Le Propriétaire reste propriétaire du véhicule jusqu'à la signature de l'acte de vente.

4. Financement et leasing

Les simulations de leasing et de financement disponibles sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent pas une offre contractuelle. Les conditions définitives sont soumises à l'accord des partenaires financiers et bancaires avec lesquels Vision Swiss Car collabore, sous réserve d'acceptation du dossier.

5. Réservation et acompte

Un véhicule peut être réservé moyennant le versement d'un acompte dont le montant est fixé d'un commun accord. En cas de désistement de l'Acheteur, cet acompte peut être retenu à titre d'indemnité. En cas de désistement du Vendeur, l'acompte est restitué intégralement.

6. Transfert de propriété

Le transfert de propriété du véhicule n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu et signature des documents de transfert. Le risque est transféré à l'Acheteur dès la remise du véhicule.

7. Garantie

Les véhicules d'occasion sont vendus en l'état, sauf garantie expressément convenue par écrit. Vision Swiss Car s'engage à signaler tout défaut connu du véhicule. La garantie légale contre les défauts (art. 197 CO suisse) s'applique dans les limites prévues par la loi.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un recours à une procédure de médiation amiable.

9. Modification des CGV

Vision Swiss Car se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.